Conditions générales de vente

Contrat de location

Le contrat de location est établi par le propriétaire des gîtes Bleunioù. Le propriétaire a souscrit une convention de mandat de commercialisation en gestion partagée avec le Relais Finistère de la Fédération Nationale des Gîtes de France pour les gîtes N°23790 et N°23791 pour 2019 et 2020.

Durée du séjour

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

La taxe de séjour est de 1,35 euros par adulte et par nuit.

Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone et par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé aucun remboursement.

Arrivée et départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé sur le contrat entre 17h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le départ doit se faire avant 10h.

Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Le nettoyage du gîte est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le logement doit être laissé dans le même état qu’à l’entrée dans le gîte.

Il est possible d’opter pour un forfait ménage et de le souscrire dès la signature du contrat, à l’entrée dans le gîte ou au moment du départ (30 euros pour « Anna à la pêche » et 50 euros pour « Soazig à Ouessant »).

Dans tous les cas, la vaisselle doit être lavée, séchée et rangée.

Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat (200 euros pour « Anna à la pêche » et 300 euros pour « Soazig à Ouessant ») est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Les gîtes sont réglementairement non fumeurs.

Capacité

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Accueil des animaux

Les animaux ne sont pas acceptés dans nos gîtes.

Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.